La Cour des comptes vient de rendre public un rapport sur le coût réel pour l’État de ce qu’on appelle « le pacte Dutreuil », rapport qui met en rage le Medef, la principale organisation patronale. Il s’agit d’un mécanisme qui est un véritable cadeau fiscal pour les ultra-riches et les entreprises et qui est financé par le contribuable. C’est une niche fiscale avantageuse pour les transmissions d’entreprises familiales qui prévoit un abattement de 75 % sur la valeur de l’entreprise transmise, à condition d’une conservation de celle-ci par les héritiers pendant une période déterminée. Jusqu’à présent le coût de ce dispositif avait été chiffré dans les projets de loi de finances des dernières années à 500 millions d’euros (sauf pour 2024, 800 millions d’euros). Des chiffres en réalité très loin de ce qu’a découvert la Cour des comptes avec son audit. En effet, son coût réel était de 1,2 milliard d’euros en 2020 et 2021, atteignait 3,3 milliards d’euros en 2023 et plus de 5,5 milliards d’euros en 2024, soit dix fois plus que les estimations officielles. De plus, 1 % des donataires et héritiers, soit en tout et pour tout 110 personnes, bénéficiait de 65 % de cette manne fiscale défendue bec et ongles par le Medef, mais aussi par le ministère des Finances. L’austérité budgétaire n’est pas pour tout le monde !
