Le Conseil constitutionnel a estimé que l’exclusion des personnes en situation irrégulière du bénéfice de l’aide juridictionnelle créait une rupture d’égalité entre citoyens. C’est une victoire pour les personnes sans papiers, les associations et syndicats qui ont mené ce combat. L’aide juridictionnelle permet en effet la prise en charge par la puissance publique des frais liés à un procès (honoraires d’avocats, etc.). Cependant une loi de 1991 prévoyait qu’elle devait être réservée aux citoyens français, aux ressortissants communautaires et aux étrangers résidant régulièrement en France. C’est cette loi que le Conseil constitutionnel a estimée contraire à la Constitution. Désormais cette aide juridictionnelle est ouverte à tous et toutes.