Dans des entreprises, privées ou publiques, à Suez, Stellantis, La Poste ou l’Éducation nationale, le nombre croît de façon inquiétante, de collègues qui du jour au lendemain doivent quitter leur poste. Circulez, y’a plus rien à voir, même si vous avez travaillé là depuis un paquet d’années ! Pour la seule raison que votre titre de séjour n’a pas été renouvelé, et la seule raison que la plateforme internet dite Anef (Administration numérique pour les étrangers en France) ne répond plus ! Même si vous avez fait tout ce qu’il fallait ! Installée en 2014, cette plateforme internet est depuis 2020 le seul et unique passage, obligé, pour la demande mais aussi le renouvellement de papiers des étrangers en France. Finis les guichets en préfecture, ils ont été fermés ! Motif cynique : faciliter les démarches et éviter les queues… Évidemment finies les longues files d’attente, c’est tout seuls devant des écrans d’ordinateur muets que les étrangers qui vivent et travaillent en France se coltinent les bugs et autres défaillances de l’Anef… et se retrouvent en situation irrégulière. L’État français fabrique des sans-papiers.
Certes, les laissés pour compte de la plateforme ne reçoivent pas (ou pas tous) d’OQTF ou injonction à quitter le territoire, mais l’absence de renouvellement les fait basculer dans l’insécurité totale : perte de boulot, perte de droits sociaux et même perte de logement. Comme chacun sait, rares sont les patrons ou les propriétaires qui, dans le climat raciste ambiant distillé par le pouvoir comme par la droite et l’extrême droite, se montrent patients et cléments avec des travailleurs et travailleuses qui n’ont plus de papiers en règle, même si la faute en revient à l’incurie administrative. En réalité, on fait face à un choix politique de la bourgeoisie française et de ses politiciens, aux cinquante nuances de réactionnaires, ligués pour mener la vie de plus en plus dure à ceux qui n’ont pas de papiers français. La circulaire Retailleau, ex-ministre de l’Intérieur de Macron et champion de la lutte contre les immigrés, datant du 24 janvier 2025, était une nette incitation aux préfets à « être plus stricts dans l’application des conditions de régularisation ». La machine infernale à fabriquer des sans-papiers s’emballe donc, et les drames humains avec, qui touchent des dizaines de milliers de personnes – essentiellement des travailleurs et travailleuses.
Les dédales, en quelques dates, de cette scandaleuse dématérialisation des demandes de titres de séjour
2014 : l’Anef est lancée, transformation numérique censée concerner à terme 10 millions d’usagers et 10 000 agents du ministère de l’Intérieur et quelques autres ministères.
2020 : l’Anef, ce nouvel outil dématérialisé, est imposé comme canal unique pour les demandes de certains titres de séjour pour les ressortissants étrangers, y compris les simples renouvellements. Il s’agit de « dématérialiser de bout-en-bout, de l’usager à l’agent ». Les portes des services préfectoraux aux personnes étrangères sont désormais fermées !
2022, 3 juin : un arrêt du Conseil d’État confirme que le décret du 24 mars 2021 (qui avait été contesté par des associations et des syndicats) rend bien obligatoire le recours à la plateforme. Il ajoute « sous réserve de la mise en place d’un accompagnement nécessaire et suffisant des modalités d’accueil d’accompagnement »… L’accompagnement en question, prévu par le ministère de l’Intérieur, consistant essentiellement en l’ouverture d’autres points de contact en ligne par les préfectures – un « Centre de contact citoyen » (CCC) et des « points d’accueil numérique » (PAN). Contre la défaillance d’un site en ligne, deux autres sites en ligne s’ajoutent, tout aussi défaillants, c’est l’usine à gaz ! Plus d’un an après, la situation n’avait cessé d’empirer, selon la Cimade.1
2023, 1er août : le gouvernement précise par arrêté quelques modalités du dispositif ci-dessus avancé par le Conseil d’État, dont l’application est contestée par le Défenseur des droits… en l’occurrence une Défenseuse des droits depuis 2020, Claire Hédon.
2024, 11 décembre : un rapport du « Défenseur des droits » (DDD) intitulé L’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) : une dématérialisation à l’origine d’atteintes massives aux droits des étrangers2, informe que « entre 2020 et 2024, le nombre de réclamations reçues par l’institution du Défenseur des droits en matière de droits des étrangers a cru de 400 % en quatre ans […] la forte majorité de ces demandes portent sur des renouvellements de titres de séjour, concernant donc des personnes qui vivent déjà en France et bénéficiaient déjà d’un titre régulier ». Le Défenseur des droits souligne que les personnes en difficulté ne sont pas aidées par les CCC ou les PAN, entre autres du fait du manque d’effectifs et prérogatives insuffisantes de ces services. Des personnes concernées sont ainsi maintenues dans la précarité durant des mois voire des années ! La Défenseuse des droits demande des mesures urgentes…
2025, 10 juillet : des associations, l’ADDE, La Cimade, le Gisti, la LDH, le SAF et l’association Tiberius Claudius demandent par courrier au ministère de l’Intérieur d’abroger les décrets et arrêtés encadrant les modalités d’accès à la plateforme Anef. Elles dénoncent une défaillance systémique du service public des étrangers en préfectures, du fait d’une dématérialisation imposée, inefficace et devenue une machine à produire des «sans-papiers ». La situation est devenue à ce point intolérable qu’un contentieux de masse se développe, c’est-à-dire un recours à des tribunaux comme « guichets administratifs de substitution »… mais pas beaucoup plus rapides et opérants que l’administration elle-même et plus onéreux ! Depuis 2021, au moins une vingtaine de procédures ont été engagées auprès de tribunaux administratifs contre les manquements des préfectures3.
À quand une mobilisation collective ?
À ce jour, de nombreuses associations et structures syndicales et politiques qui ont à cœur la défense des immigrés, tentent d’intervenir et d’épauler les victimes, dans des démarches qui restent essentiellement individuelles, appuyées par des avocats qui ne sont que rarement gratuits. Des intermédiaires commerciaux malins offrent même sur internet des prestations tarifées pour venir au secours de la détresse. De dignes institutions de la République française, comme le Défenseur des droits ou des tribunaux s’émeuvent aussi, lancent des alertes, dressent des rapports, enjoignent de prendre des mesures… sans réponse ! On mesure une nouvelle fois, par là, les limites du droit bourgeois qui, même quand il entreprend quelques mesures de justice en faveur des travailleurs, ne s’accompagne pas des moyens de les faire appliquer. C’est autre chose pour le premier patron venu qui peut mobiliser des effectifs de police contre des travailleurs en grève. Reste la mobilisation des travailleurs et travailleuses, sur les lieux de travail et plus largement, pour que des dizaines de milliers d’entre eux ne soient pas précarisés, licenciés ou doublement exploités. Travailleurs de toutes origines, unissons-nous !
Michelle Verdier
Petit rappel, à toutes fins utiles : le délai de non-renouvellement dépassé ne vaut pas immédiatement pour droit de licencier !
En effet, l’article L. 433-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) prévoit qu’entre la date d’expiration de la carte de résident et la décision prise par l’autorité administrative sur la demande tendant à son renouvellement, dans la limite de trois mois à compter de cette date d’expiration, l’étranger peut justifier de la régularité de son séjour par la présentation de la carte arrivée à expiration.
1 https://www.lacimade.org/dematerialisation-des-demandes-de-titre-de-sejour-les-pouvoirs-publics-font-lautruche/
2 https://www.defenseurdesdroits.fr/dematerialisation-des-demandes-de-titres-de-sejour-lanef-des-ruptures-de-droits-graves-et-massives
3 https://www.lacimade.org/presse/administration-numerique-pour-les-etrangers-en-france-anef-faire-cesser-la-machine-a-fabriquer-des-sans-papiers/
