Suite à l’action en justice menée par la Fédération SUD Commerce devant le Conseil d’État en défense du 1er Mai, nous avons interviewé Moussa, le juriste du syndicat :
Quel était l’enjeu de déposer le recours ?
Défendre en actes – et pas seulement en mots – le caractère universel du seul jour férié, chômé et payé de notre calendrier que constitue le 1er mai. En effet, on assiste, depuis l’an dernier, à une offensive idéologique du patronat et de la droite sur ce jour symbolique pour le monde du travail bien que les boulangers et les fleuristes peuvent eux-mêmes déjà travailler mais par leurs salariés.
Après la levée de boucliers de l’ensemble des syndicats suite à l’adoption de fait, le 10 avril dernier, d’une loi élargissant cette possibilité à tous les commerces de bouche, Lecornu a dû reculer. Or quelques jours plus tard, après avoir reçu les employeurs de la boulangerie et de la fleuristerie, il actait que, dans l’attente de l’adoption éventuelle d’une nouvelle loi sur ce point d’ici l’an prochain, ils pourraient occuper leur personnel dès cette année pour peu qu’il soit fait appel au volontariat, qui est une chimère en droit du travail de par l’existence d’un lien de subordination, et que sa rémunération soit doublée ce jour-là.
Quel a été le résultat ?
Le Conseil d’État, saisi le 26 avril dernier par notre Fédération, nous a entendu dès le 29 avril pour rendre sa décision le lendemain, veille du 1er mai. En réponse à notre action, le gouvernement a retiré, la veille de l’audience, le communiqué litigieux au profit d’un second au contenu édulcoré. Suite au retrait de l’acte administratif querellé, le juge des référés a donc considéré qu’il n’y a plus lieu de statuer mais condamne pour autant l’État au profit de plusieurs des requérants, jugeant ainsi leur action bien-fondée.
Mieux, il réaffirme dans son ordonnance les principes suivants :
– les dispositions législatives actuelles − et non celles qui découleraient du projet de loi présenté en Conseil des ministres le 29 avril − s’appliquent bien le 1er mai 2026 ;
– la liberté des inspecteurs du travail de procéder à des contrôles ;
– celle du parquet d’engager des poursuites.
D’autres forces se sont-elles associées à votre action ?
Nous avons sollicité le groupe écologiste à l’Assemblée nationale car, outre constituer une atteinte au Code du travail, la démarche de Lecornu avait un caractère illibéral : en effet, il rentre dans les pouvoirs du Premier ministre de s’assurer de l’exécution des lois, pas de les faire à la place des parlementaires… et la loi avant la loi, ça n’existe pas !
Nous avons aussi été rejoints, côté CGT, par l’union départementale de Paris, le syndicat de l’inspection du travail et la fédération de l’agroalimentaire : dommage que ce ne soit pas la confédération elle-même, tout comme notre union syndicale, qui n’ait pas esté en justice.
Quelles sont les raisons d’après toi pour lesquelles le gouvernement a pris la décision de s’attaquer au Premier Mai ?
En allant ostensiblement acheter son pain et son muguet, imité en cela par d’autres présidentiables qui promettent du sang, de la sueur et des larmes au monde du travail en 2027, Lecornu a adressé un bras d’honneur au monde aux travailleurs et des travailleuses et à leurs syndicats. Contrairement à l’intersyndicale nationale, ni à ses composantes, nous n’attendrons pas sagement l’examen du projet de loi, prévu d’ici le 1er mai 2027, et supposé la changer pour de bon.
C’est, plus qu’une énième attaque anti-ouvrière de la part du gouvernement, une atteinte préoccupante à l’État de droit qui a eu lieu sous nos yeux : pas besoin de l’éventuelle arrivée au pouvoir de l’union des droites l’an prochain pour cela ! Ainsi, verra-t-on demain, pour satisfaire des automobilistes pressés, le Premier ministre décréter que les contrôles routiers sont neutralisés le temps que la loi modifie la vitesse maximale permise sur la route ?
C’est pourquoi, outre exhorter le Conseil d’examiner rapidement notre recours au fond, nous adressons une demande indemnitaire préalable en raison de l’atteinte à l’intérêt des professions que nous représentons.
