Saisi par deux associations, dont la Ligue des droits de l’homme, le Conseil d’État a donné jusqu’à fin 2026 au ministre de l’Intérieur pour généraliser les identifiants des policiers et des gendarmes notamment lors des opérations de maintien de l’ordre. Ce numéro d’identification individuel, connu sous le nom de « référentiel des identités et de l’organisation », est un matricule à sept chiffres qui doit permettre d’identifier chaque agent pour renforcer la transparence et prévenir les abus. Chaque membre des forces de l’ordre doit le porter de façon visible en application du code de sécurité intérieure qui date de… 2014. Mais douze ans après son adoption la mesure n’est toujours pas appliquée partout ce qui permet, en cas de bavure, à nombre de policiers et gendarmes impliqués de s’en tirer à bon compte. Le Conseil d’État avait déjà rappelé à l’ordre l’exécutif sur ce point en octobre 2023… sans grand effet. Et il est probable qu’il en sera de même cette fois-ci.
