Punir pour un doute ?
L’Assemblée nationale a approuvé vendredi 27 février l’un des articles les plus scandaleux du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales, qui prévoit une suspension à titre conservatoire des allocations chômage lorsque France Travail a des « indices sérieux de manœuvres frauduleuses » ou de « manquement délibéré » à des obligations. Qui a voté pour ? Les macronistes, la droite et l’extrême droite. Un travailleur privé d’emploi pourra donc être privé d’allocations sur un simple doute. Du jamais vu. D’autant que cette sanction vient s’ajouter aux sanctions déjà existantes (suspension ou suppression), de plus en plus sévères, qui s’abattent au premier oubli ou manquement.
En fait, cette mesure est une charge idéologique typique du RN. Faire croire que notre problème principal est notre voisin, ami, collègue – encore plus précaire – et non les ultra-riches qui vident les caisses en étant arrosés de subventions publiques et en étant – de très, très loin – les principaux responsables des « fraudes » : 12 milliards d’euros, c’est le montant de la fraude du patronat qui ne paie pas les cotisations sociales1 ! Un niveau historique, signale l’Urssaf dans son bilan 2025. C’est près de 100 fois plus que les trop-perçus par des allocataires ! (136 millions d’après l’Unédic).
Et dans un cas, c’est pour acheter un trentième yacht en exploitant sans merci des travailleurs non déclarés donc privés de tous droits, dans l’autre c’est pour assurer la survie de sa famille à la fin du mois… Parfois comparaison vaut bien raison.
Trois mois de droits au chômage en moins, en cas de rupture conventionnelle
Patronat et certains syndicats (CFDT, CFTC et FO) viennent de se mettre d’accord pour réduire de 18 à 15 mois la durée maximale d’indemnisation pour les chômeurs de moins de 55 ans ayant rompu leur contrat de travail par une « rupture conventionnelle ». Invention du patronat en 2008, pour « sécuriser » les ruptures « à l’amiable », c’est-à-dire empêcher tout contentieux, la rupture conventionnelle, qui impose au salarié de signer son propre licenciement, a explosé depuis (515 000 en 2024). Et elle fait des petits : sa version collective permet au patronat de faire des plans sociaux sans aucun motif économique, et elle fait même son chemin dans la fonction publique ! Et pour cause : pour les employeurs, plus besoin de trouver un motif bidon de licencier et de risquer un contentieux. Depuis, même ce risque a été éradiqué : barème Macron qui plafonne les indemnités, obstacles procéduraux, et maintenant… carrément un timbre à 50 euros pour aller aux prud’hommes !
Le gouvernement a donc tiré prétexte du coût engendré pour l’assurance chômage par ce système de rupture conventionnelle qui est son invention (9 milliards), pour exiger 400 millions d’économies. Un comble ! Le Medef a poussé son avantage en menaçant tous azimuts le régime des intermittents, le niveau d’indemnisation ou encore les allocations chômage d’un gel en 2026… Et les syndicats signataires ont fini par faire cadeau de trois mois d’indemnités (avec un contrôle accru pour les plus de 55 ans), soit le double des économies exigées par le gouvernement. Disparue, l’augmentation de la contribution patronale pour ces ruptures, qui avait été mise sur la table un temps. Paritarisme, quand tu nous tiens ! Pourtant, après un léger déficit en 2026, l’Unédic prévoit un solde positif de plus de trois milliards d’euros dès 2027 pour l’assurance chômage.
Hélène Arnaud
