La rédaction de Révolutionnaires a posé quelques questions à Mohamed Jaite, avocat pénaliste au barreau de Paris, président de la section parisienne du SAF (Syndicat des avocats de France).
Les avocats sont mobilisés contre la loi Sure (sanction utile, rapide et effective) de Darmanin qui représente selon elles et eux une attaque aux droits de la défense. Peux-tu expliquer les principaux éléments de cette loi et pourquoi les avocats mobilisés la contestent ?
À titre liminaire, le plus étrange dans la séquence politique actuelle est que ce projet de loi, extrêmement attentatoire aux principes fondamentaux d’un procès pénal, si audacieux par rapport à tout ce qui a été porté auparavant, est porté par un gouvernement minoritaire, instable et sans majorité claire. Cela étant dit, il y a par ailleurs une sorte de continuum, même si ce projet est d’une intensité plus forte, en ce qu’il s’inscrit dans une succession de mesures et lois particulièrement offensives à l’encontre des classes populaires et de coupes budgétaires pour les services publics les plus essentiels.
À titre d’exemple :
– Depuis le 11 juillet 2025, on a pratiquement doublé les droits fixes de procédure (passant de 127 à 254 euros en correctionnelle, 527 à 1 054 en criminelle). Cela s’est fait pratiquement sans réel débat et en catimini.
– Depuis le 21 février 2026, on a renversé le principe sur les frais de justice qui sont désormais à la charge du condamné (expertises, huissiers, etc.), ce qui peut atteindre des sommes colossales en matière pénale, pour des personnes par définition précaires.
– Depuis le 1er mars, la loi de finances de 2026 impose aux justiciables de payer 50 euros pour avoir le droit d’engager une action en justice devant le conseil des prud’hommes ou le tribunal judiciaire.
Toutes ces mesures toucheront principalement les mêmes populations, en limitant les possibilités de défense et, à l’issue du procès, en leur faisant payer des sommes particulièrement importantes.
À tout cela s’ajoutent les lois liberticides et de plus en plus sécuritaires, avec les différentes versions de la loi séparatisme, l’inflation pénale, et la répression des mouvements de contestation. Schématiquement, ces lois suivent deux orientations intimement liées : plus de répression, plus d’économie sur le dos des classes populaires.
Le projet de loi Sure s’inscrit dans la même dynamique. On veut réduire le procès pénal à une transaction, à une simple question économique dont il faudrait réduire les coups.
– Il veut créer une procédure de plaider-coupable en criminel où une personne accusée pourrait avouer un crime et accepter une peine sans procès. On exclut donc le jury citoyen (expression de la volonté populaire au sein des cours d’assises), pas de débat public, pas de témoins ni d’experts. Puis trois magistrats valident la transaction. Ce texte présenté comme dans l’intérêt des victimes, les prive totalement de procès.
– Il autorise la comparaison de traces ADN avec les bases de données de sociétés privées étrangères, notamment américaines. On peut s’interroger sur l’intérêt, la fiabilité technique de ces sociétés, l’absence de vérification du consentement des personnes dont les données sont dans ces bases, etc.
– D’autres mesures aussi attentatoires, comme l’instauration d’un examen médical par une vidéo consultation en garde à vue, la réduction des délais pour contester les vices de procédures (qui sont une garantie contre l’arbitraire) et la régularisation des détentions arbitraires au lieu de libérer la personne.
Les motifs sur lesquels le projet de loi se fondent sur une réalité : pour avoir une audience au pénal il faut attendre parfois des années (cinq à sept ans parfois). Néanmoins, le gouvernement ne s’interroge pas sur les vraies raisons de cette situation, à savoir l’inflation répressive, politique pénale qui vise des infractions de basses intensités, l’absence de politique publique sérieuse sur des infractions qui engorgent les tribunaux (stupéfiants), la poursuite de militants durant des années qui finissent par obtenir des relaxes (prévisibles dès le début), etc. Sans ces interrogations, nous serons toujours amenés à faire du surplace. Quels que soient les moyens donnés à la justice. Car plus de moyens, en l’état actuel de la politique pénale, reviendrait simplement à plus de répression.
Quelle forme prend la mobilisation, quelles en sont les revendications ?
La mobilisation prend des modalités protéiformes liées notamment à la complexité de l’organisation des barreaux et leur autonomie. La mobilisation au barreau des Hauts-de-Seine et à la Seine-Saint-Denis est totalement différente à celle de Paris, Créteil, Evry. Dans le 92 et 93, la mobilisation est beaucoup plus radicale et les mots d’ordre sont clairs : les AG du barreau et les Conseils de l’ordre ont porté des positions plutôt offensives.
À Paris, la position consiste à voter le principe de la grève et les modalités étaient affinées au fur et à mesure, mais ça manquait de clarté. Pratiquement, le barreau arrêtait les désignations des avocats dans quelques contentieux (notamment les comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité) et organisait des défenses massives devant les chambres de comparutions immédiates. Cela consiste à défendre à cinq ou six avocats une personne qui comparait afin de bloquer ou du moins ralentir la juridiction. Les audiences peuvent finir à 3 ou 4 heures du matin et les procureurs, les magistrats finissent par se rendre à l’évidence en renvoyant l’affaire ou en plaçant plusieurs personnes sous contrôle judiciaire. Les décisions obtenues dans cette configuration sont globalement favorables au justiciable.
Quant à nous, au SAF Paris, nous estimons que ces modalités sont intéressantes et permettent de créer de la solidarité entre avocats et leur donner confiance en la grève. Nous y participons. Cependant, elles demeurent insuffisantes. Nous demandons une AG pour en discuter et on tente de s’organiser en parallèle. Pourquoi insuffisantes ? Car elle enferme la contestation dans une ou deux salles d’audience alors qu’on a intérêt à aller chercher l’adhésion en dehors, en interprofessionnel et dans l’ensemble de la société.
C’est ce que nous tentons de donner comme orientation à la mobilisation.
Suite à la mobilisation du lundi 13 avril, quelles sont les perspectives ? Où sont prises les décisions ?
Le rassemblement de lundi devant le Sénat est une expression rare des avocats, à l’appel de toutes les institutions représentatives de notre profession (Ordre des avocats de Paris, la conférence des bâtonniers et le Conseil national des barreaux) ainsi que des syndicats représentatifs. Cette expression permet de mesurer le degré d’hostilité que suscite ce texte de loi, pour des institutions et certains syndicats qui sont habituellement dans la négociation et l’accompagnement.
La particularité de notre mouvement est que le centre de décision est tripartite (entre Paris, le Conseil national des barreaux (CNB) et la Conférence des bâtonniers). Pour le dire schématiquement, la Conférence des bâtonniers représente les barreaux de province. Paris a un statut à part en ce qu’il a plus de la moitié des avocats de France. Et le CNB est une sorte de synthèse entre la province et Paris.
Cela étant dit, les barreaux gardent une autonomie dans la décision et les modalités de grève (les réalités selon les tribunaux sont très différentes). C’est la raison pour laquelle, les formes de la grève sont très diverses.
À Paris, nous essayons d’imposer une assemblée générale pour discuter à une échelle plus large, car le barreau de Paris est l’un des seuls barreaux qui n’a pas appelé à une AG (statutairement, il est le seul à pouvoir le faire). Nous avons appelé pour autant à des assemblées de mobilisations les 2 et 13 avril afin de nous organiser collectivement. S’agissant des magistrats, le Syndicat de la magistrature est contre ce projet de loi et il l’a exprimé à maintes reprises. On appelle dans le cadre d’une AG interprofessionnelle à la fois à des rassemblements et à des AG, afin d’étendre la contestation au-delà des avocats. Nous sommes convaincus que ce projet est néfaste pour l’ensemble de la société. Il faudrait que l’on puisse l’expliquer et continuer la bagarre en parallèle.
Un mot sur le SAF (votre syndicat), ce que vous essayez de faire notamment dans les rapports au barreau, à l’institution.
Le SAF est le seul syndicat marqué à gauche dans une profession marquée à droite. Il regroupe par conséquent en son sein toutes les tendances de gauche. Pour autant, un socle commun se dégage consistant à défendre les plus précaires, les libertés publiques et nos congrès et textes dénoncent régulièrement une justice de classe qui se déploie dans les tribunaux, au détriment des classes populaires et défavorisées.
Sur le rapport à l’institution, nous construisons en permanence un rapport de force afin de s’opposer aux lois liberticides, aux atteintes aux libertés publiques, et parfois limiter la casse. Nous intervenons aussi au quotidien dans chaque barreau pour défendre les intérêts matériels des plus précaires (accès à l’aide juridictionnelle, organiser une défense de qualité pour les justiciables ne disposant pas de moyens, etc.). Nos confrères et consœurs sont également engagés dans le mouvement social et sont toujours présents aux côtés des autres forces de gauche.
Propos recueillis le 14 avril 2026
